Conditions générales de vente Killwoon.lu
- Les remorques sont louées aux particuliers et communes. La personne doit présenter une carte d’identité et un permis de conduire B-E valables et déposer la caution convenue en espèces. Pour une location de plus de 2 jours, le montant de la location est dû à l’avance.
- Le locataire est tenu de n’utiliser la remorque louée que conformément à sa destination et de la protéger contre toute sollicitation excessive, de la traiter avec soin et de veiller à sa conservation.
- Le locataire est responsable de la protection de la remorque contre le vol et doit la garer la nuit dans un endroit sûr et la sécuriser avec le cadenas correspondant.
- Le locataire sait comment utiliser une remorque et connaît les directives relatives à l’arrimage du chargement.
- Le loueur doit mettre à disposition la remorque en état de fonctionnement.
- L’état de l’objet loué est documenté dans le procès-verbal de remise lors de la remise au locataire.
- Dès que la remorque est attelée au véhicule tracteur du locataire, l’assurance automobile du locataire est responsable des dommages causés sur la route. Seules les remorques attelées au véhicule peuvent circuler sur la voie publique. Sans véhicule tracteur, elles ne peuvent pas être déplacées.
- Si un sinistre survient pendant la période de location, le locataire doit en informer immédiatement le loueur, en indiquant la date et la cause du sinistre ainsi que l’étendue des dommages. Pour ce faire, il doit remplir le questionnaire d’accident qui se trouve dans le dossier. En outre, le locataire doit toujours faire appel à la police en cas d’accident.
- En cas de perte totale, dont le risque est supporté par le locataire, celui-ci doit verser une indemnité en espèces correspondant à la valeur actuelle de la remorque perdue. Si les parties ne se mettent pas d’accord sur le montant de la valeur actuelle au moment de la perte, celle-ci doit être fixée par un expert. En cas de perte totale, le paiement de la location prend fin le jour de la survenance du sinistre. Le bailleur a jusqu’à la réception de l’indemnité en espèces. S’il n’y a pas eu de perte totale, le locataire doit prendre en charge les frais de remise en état.
- Le locataire est tenu de prendre en charge les frais de réparation occasionnés par sa faute. Toutes les réparations, y compris celles qui sont à la charge du locataire, sont effectuées par le loueur.
- Le locataire n’est pas autorisé à apporter des modifications à l’objet loué ni à enlever les plaques d’immatriculation.
- Le locataire n’a pas le droit d’accorder des droits à des tiers sur la remorque (par ex. location, prêt) ni de céder des droits découlant du présent contrat.
- Le locataire est tenu de restituer la remorque au siège social du loueur à la fin de la période de location convenue, dans un état de propreté irréprochable. Le loueur peut encore faire une réclamation dans les 24 heures suivant la restitution de la remorque. La durée de location est en général la durée du contrat. Une prolongation du contrat de location n’est autorisée qu’avec l’accord du loueur avant la fin de la période de location. Un nouveau contrat sera rédigé.
- Le réfrigérateur de la remorque doit en outre être restitué dans un état correspondant à l’état de location de la remorque. Lors de la restitution, une liste des défauts sera établie et comparée à l’état de la remorque lors de la location.
- En cas de restitution tardive non convenue, un loyer équivalent au double du tarif journalier de location sera perçu pour chaque jour de retard. D’autres demandes de dommages et intérêts demeurent réservées.
- Sauf disposition contraire dans le présent contrat, la loi s’applique.
- Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont déterminés conformément aux dispositions légales.
- Le présent contrat est régi par les lois et les tribunaux en vigueur au Luxembourg.